Un Etat membre peut-il s'opposer à la déduction de la TVA grevant le prix d'acquisition d'un bien d'équipement au motif que l'achat a été financé par une subvention

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 12/2005
 
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Auteur
 POIARES P. MADURO, Luis Miguel
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
12
Page(s)
 p. 26-29
Ref
 84535
Résumé
Dans cette affaire l'avocat général de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), considère qu'en instaurant une règle particulière limitant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l’achat de biens d’équipement en raison du fait qu’ils ont été financés au moyen de subventions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et, notamment, des articles 17 et 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.


Mots clés
TVA | DROIT A DEDUCTION | SUBVENTION | DROIT COMMUNAUTAIRE
Voir aussi
Arrêt de la CJCE du 6 octobre 2005, affaire C-243/03, Commission c/ France relatif au régime de TVA applicable aux subventions
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 06/10/2005
 
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